Certification : Exercice du droit

Les arrêtés du 19 décembre 2000 et 1er décembre 2003 confèrent un agrément aux professionnels de l’Ingénierie et des Etudes Techniques relevant de la branche de l’Ingénierie et du conseil qui donnent des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédigent, pour autrui, des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire à leur activité.

Jean-Marc LAISSUS, gérant le la SARL JML INTERNATIONAL  a suivi une formation « Pratique du Droit à titre accessoire nécessaire à l’activité principale » dispensée par l’IPTIC ( Institut de Promotion des Techniques de l’Ingénierie et du Conseil), mandatée par le CICF (Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France), afin de répondre aux exigences des arrêtés susvisés.



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